Conditions Générales de Vente – Vendeurs

Dernière mise à jour : [date]

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

La société NadWel, SAS immatriculée au RCS Lille, siège social 6 rue Stephenson 59200 Tourcoing, représentée par sa Présidente, ci-après dénommée « NadWel » ou « la Plateforme »,

ET

Tout professionnel du bien-être et de la beauté (spas, salons, praticiens indépendants, etc.), dûment inscrit sur la Plateforme, ci-après dénommé « le Vendeur » ou « le Prestataire ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur propose ses prestations et/ou produits via la Plateforme NadWel, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

L’inscription du Vendeur sur la Plateforme emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve.

Article 2 – Conditions d’accès et d’inscription

Le Vendeur doit être une personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle légale dans le secteur du bien-être et/ou de la beauté.

Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes et actualisées lors de son inscription (raison sociale, adresse, numéro SIRET, assurances obligatoires, diplômes ou certifications le cas échéant).

NadWel se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès en cas de non-respect des conditions ou en cas de manquement aux lois et réglementations applicables.

Article 3 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à :

Proposer uniquement des prestations conformes à la réglementation en vigueur, respectueuses des règles d’hygiène et de sécurité.

Assurer la qualité, la disponibilité et la conformité des services proposés.

Respecter les rendez-vous et engagements contractés avec les clients via la Plateforme.

Fournir des factures conformes aux dispositions fiscales et comptables.

Disposer de toutes les autorisations légales et assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

Article 4 – Obligations de NadWel

NadWel s’engage à :

Fournir au Vendeur une solution digitale permettant la mise en ligne de ses prestations, la gestion des réservations, des paiements et de la relation client.

Assurer, dans la mesure du possible, la disponibilité continue de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Transmettre au Vendeur les informations nécessaires relatives aux réservations et paiements.

Article 5 – Tarification et conditions financières

L’utilisation de la Plateforme est soumise à un abonnement mensuel (Basic, Pro, Premium) selon la formule choisie par le Vendeur.

En sus, des commissions peuvent être prélevées par NadWel sur chaque transaction, conformément aux modalités contractuelles.

Les paiements des clients sont encaissés via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Stripe). NadWel reverse les montants dus au Vendeur après déduction des frais applicables.

En cas de litige client ou d’annulation abusive, NadWel se réserve le droit de retenir temporairement les fonds jusqu’à résolution du différend.

Article 6 – Responsabilités

Le Vendeur est seul responsable de la conformité et de la bonne exécution des prestations fournies aux clients.

NadWel agit en tant qu’intermédiaire technique et commercial, et ne saurait être tenue responsable des manquements du Vendeur.

NadWel décline toute responsabilité en cas de litige entre le Vendeur et un client, sauf faute prouvée imputable à la Plateforme.

Le Vendeur garantit NadWel contre toute réclamation de tiers liée à ses prestations (responsabilité civile, dommages, litiges clients).

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur demeure titulaire des contenus (photos, descriptions, marques) qu’il met en ligne sur NadWel, mais concède à la Plateforme une licence non exclusive et gratuite pour leur diffusion dans le cadre de ses services.

NadWel conserve l’entière propriété de sa marque, de son logo, de son logiciel et de ses contenus éditoriaux.

Article 8 – Données personnelles

NadWel agit en qualité de sous-traitant des données clients, conformément au RGPD.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données.

Une politique de confidentialité distincte encadre l’utilisation des données.

Article 9 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGV.

Le Vendeur peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours.

NadWel se réserve le droit de résilier immédiatement l’accès du Vendeur en cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou légales.

Article 10 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, cyberattaque, décision administrative, etc.).

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lille.